Le décès d’une personne est une étape douloureuse dans la vie de ses proches, et en particulier pour son conjoint. La loi prévoit heureusement une période de répit pour le conjoint survivant, puisqu’il lui est permis de demeurer dans le logement familial durant les douze mois suivant le décès (art.763 du Code civil). Ce droit de jouissance concerne aussi bien le logement à proprement parler que le mobilier qui s’y trouve.
Il n’est en revanche applicable qu’à la résidence principale, à l’exclusion de la résidence secondaire. Ce droit est automatique, c’est-à-dire qu’il n’a pas à être demandé par le conjoint survivant, et d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut pas en être privé.
Le logement est entendu au sens large puisque le droit de jouissance prendra effet que le logement appartienne ensemble aux deux époux, qu’il soit la propriété de l’époux décédé seul, ou qu’il fasse l’objet d’une indivision entre l’époux décédé et une tierce personne. Ce droit s’appliquera également si les époux étaient simplement locataires.
Enfin, le droit de jouissance pendant les douze mois après le décès est gratuit. L’utilisation de ce droit ne réduit pas la part du conjoint dans la succession, la jouissance du logement familial étant un droit émanant du mariage et non de la succession. Cela a également pour conséquence que les autres héritiers ne peuvent reprocher au survivant de s’être maintenu dans la résidence du couple. Le paiement de l’indemnité d’occupation ou du loyer (en cas de location) est assuré par la succession, soit par l’utilisation directe par le conjoint des fonds présents sur les comptes bancaires du de cujus, soit par le remboursement assuré par le notaire au fur et à mesure du règlement de la succession.
Au-delà des douze mois après le décès : Le droit d’habitation viager
Le droit de jouissance gratuite du logement familial prend fin un an après le décès. Avant l’écoulement de ce délai, le conjoint survivant peut cependant effectuer une demande au notaire prenant en charge la succession afin de bénéficier d’un droit d’habitation viager (art. 764 et 765-1 du Code civil). Cela permettra au survivant d’habiter le logement et d’user du mobilier jusqu’à son propre décès. A la différence de la période suivant immédiatement le décès, le droit d’habitation ne pourra être accordé si le logement familial appartient au défunt et à une autre personne. De même, ce droit n’est pas d’ordre public, le conjoint décédé a donc pu l’exclure par testament authentique. Il a également pu maintenir ce droit en l’assortissant de certaines conditions, comme une interdiction de louer ou une suppression du droit d’habitation en cas de remariage.
Contrairement au droit de jouissance, ce droit d’habitation vient diminuer la part du conjoint dans la succession, et nécessite par conséquent un calcul. Pour déterminer sa valeur, l’espérance de vie du conjoint survivant et la valeur locative du logement devront être évalués. Si la valeur du droit est supérieure à la part du conjoint dans la succession, il n’a cependant pas à verser de compensation complémentaire aux autres héritiers.
Le droit d’attribution préférentielle au conjoint survivant
Au décès de la personne, les héritiers, dont le conjoint survivant, sont placés sous le régime de l’indivision jusqu’à ce que le partage de la succession soit effectué. Ce partage doit être accompli en fonction de leurs droits, mais ils peuvent demander à ce que certains biens, dont le logement familial, leur soient attribués de façon préférentielle, ce qui revient à demander l’obtention de la propriété exclusive du bien concerné. Concernant la résidence principale et le mobilier qui la garnit, la priorité est accordée au conjoint survivant (art.831-2 du Code civil).
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