La loi de finances apporte cette année plusieurs évolutions significatives en matière fiscale. Certaines mesures concernent directement les contribuables les plus aisés, d’autres visent à soutenir la générosité, encourager l’investissement ou encore neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu.
Voici les principales dispositions à retenir.
Pour les particuliers
1️ Impôt sur le revenu : barème revalorisé
Le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé, avec un ajustement calqué sur l’inflation 2025.
Conséquence :
Cette mesure limite les effets de la progression mécanique de l’impôt liée à l’inflation (« effet de seuil »), sans pour autant constituer une baisse d’imposition.
2️ Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Le barème est également revalorisé pour la CDHR.
Le dispositif est maintenu avec :
- un acompte obligatoire de 95 % en décembre,
- une majoration de 20 % en cas de sous-estimation,
- une application même en cas de départ fiscal en cours d’année.
Conséquence :
Un impact de trésorerie significatif pour les très hauts revenus et une vigilance accrue dans les estimations en fin d’année.
3️ Plan d’Épargne Retraite (PER) après 70 ans
La loi limite désormais la déductibilité des versements volontaires effectués après 70 ans sur un Plan d’Épargne Retraite (PER).
Conséquence :
Une anticipation des versements avant 70 ans est recommandée afin d’optimiser l’avantage fiscal.
4️ Nouveau dispositif locatif « Jeanbrun »
Un nouveau mécanisme d’amortissement est instauré pour les logements loués nus, sous conditions :
- engagement de location de 9 ans,
- plafonds de loyers et de ressources,
- application du régime réel.
Conséquence :
Une réduction d’impôt annuelle via l’amortissement, mais une plus-value majorée à la revente en raison de la réintégration des amortissements pratiqués.
Une analyse préalable est indispensable avant d’opter pour ce dispositif.
5️ Plus-values immobilières des non-résidents
La structure de taxation des ventes immobilières réalisées en France par des non-résidents est réaménagée.
Conséquence :
Une augmentation du taux de taxation, nécessitant une anticipation dans les projets de cession.
6️ Hausse de la CSG sur les placements financiers
La CSG sur les placements financiers est portée à 10,6 % (+1,4 point).
Sont exclus de cette hausse :
- les PEL,
- les CEL,
- les contrats d’assurance-vie,
- les plus-values immobilières.
Conséquence :
Un rendement net diminué pour certains placements financiers, renforçant l’intérêt d’une allocation patrimoniale diversifiée.
Pour les professionnels et dirigeants
7️ Nouvelle taxe sur certaines holdings patrimoniales
Une taxation de 20 % est instaurée lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- actifs ≥ 5 M€,
- contrôle majoritaire par une personne physique,
- revenus passifs supérieurs à 50 %.
Conséquence :
Cette mesure vise directement les structures de détention patrimoniale soumises à l’IS.
Un audit de la composition de l’actif et de la nature des revenus devient essentiel.
8️ Pacte Dutreil : exonération maintenue mais encadrée
Le dispositif de transmission d’entreprise avec exonération de 75 % est maintenu, mais :
- les actifs non nécessaires à l’activité sont exclus du champ d’exonération,
- l’engagement individuel de conservation est allongé.
Conséquence :
Un audit préalable est vivement recommandé avant toute transmission afin de sécuriser le bénéfice du régime.
9️ Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)
Le dispositif d’apport-cession est durci :
- obligation de réinvestissement portée à 70 %,
- durées et contraintes renforcées.
Conséquence :
Les stratégies de cession via holding deviennent plus exigeantes et nécessitent une structuration anticipée.
1️0️⃣ Passage d’une entreprise individuelle à une société
Le report d’imposition est sécurisé lors de l’apport d’une entreprise individuelle à une société soumise à l’IS.
Conséquence :
Cette mesure facilite les opérations de structuration, d’association et de préparation à la transmission.
Conclusion : anticiper pour sécuriser
La loi de finances 2026 confirme une tendance au renforcement des obligations déclaratives et des dispositifs anti-optimisation, tout en maintenant certains outils structurants de transmission et d’investissement.
Dans ce contexte, une approche personnalisée est essentielle pour :
- anticiper les impacts de trésorerie,
- sécuriser les transmissions,
- adapter les stratégies d’investissement,
- optimiser la structuration des holdings et des entreprises.
Notre étude se tient à votre disposition pour analyser ces évolutions au regard de votre situation personnelle et professionnelle.
Cyber Création.